Un Cadre Conceptuel

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Sécurité foncière des femmes : un cadre conceptuel

            Cheryl Doss et Ruth Meinzen-Dick1

Citation: Doss, C., & R. Meinzen-Dick. (2018). Sécurité Foncière Des Femmes: Un Cadre Conceptuel. Seattle, WA: Research Consortium. https://consortium.resourceequity.org/un-cadre-conceptual/

 

La sécurité foncière et les droits fonciers des femmes sont considérés comme étant de plus en plus importants, cela pour des raisons d’égalité des sexes, mais aussi comme moyen de promouvoir la croissance économique et le développement, et de réduire la pauvreté. Ces thèmes gagnent en importance sur la scène internationale dans la mesure où deux des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable (5.A.1 et 1.4.2) traitent des droits fonciers des femmes.2

Quand bien même il existe de plus en plus de politiques et de programmes visant à renforcer la sécurité foncière des femmes, dont certains ont fait l’objet d’une évaluation rigoureuse selon des méthodes qualitatives et quantitatives, il reste parfois difficile d’en tirer des enseignements plus larges puisque ces analyses utilisent des données, des définitions et des indicateurs différents. Par ailleurs, ces programmes sont mis en œuvre dans des contextes très différents dont les caractéristiques déterminantes ne sont souvent pas identifiées. En outre, le langage et les concepts utilisés par la communauté juridique, les chercheurs en sciences sociales, les organisations de plaidoyer pour la défense des droits et les praticiens diffèrent bien souvent.

Ce document développe un cadre conceptuel autour de la sécurité foncière des femmes et les facteurs qui l’influencent. Il a pour but de développer des définitions et des concepts communs pour faciliter l’agrégation des leçons tirées d’analyses et d’études de cas individuels, en soulignant les éléments essentiels pouvant être liés à la sécurité foncière des femmes. De nombreuses études identifient un ou deux éléments, sans discuter de la manière dont les autres peuvent être liés. Souvent, les études portant sur la manière dont les politiques ou les projets peuvent influencer la sécurité foncière des femmes dans un contexte particulier n’apportent pas assez d’informations sur le contexte régional ou national pour permettre des comparaisons entre les différents pays. Le présent cadre définit les principales dimensions contextuelles pouvant être pertinentes. Par ailleurs, la sécurité foncière des femmes n’étant pas une donnée statique, ce cadre identifie les types de facteurs pouvant influencer cette sécurité foncière, que ce soit positivement ou négativement.

Le besoin d’un cadre et d’une analyse de ses principaux éléments est né de conversations avec le nouveau consortium de recherche sur les droits fonciers des femmes organisé par Resource Equity. Ce cadre s’adresse aux praticiens et aux chercheurs, afin de leur fournir un langage et des concepts communs.3 Lorsque les données collectées sont plus homogènes, , il devient alors plus facile de procéder à des analyses qualitatives et quantitatives comparatives. Chaque projet, aussi bien les interventions que les études d’impact, devra se concentrer sur certains problèmes qui y sont pertinents. En incluant des informations communes dans l’analyse et les évaluations, nous pouvons voir comment les leçons peuvent s’appliquer ailleurs.

Une importante littérature à la fois universitaire et axée sur les politiques publiques, souligne l’importance des droits fonciers et de la sécurité foncière des femmes.4 Dans ce document, nous partons donc du principe que la sécurité foncière des femmes est importante. De ce fait nous nous concentrerons avant tout sur l’identification des facteurs qui la renforcent. Nous reviendrons tout d’abord sur le concept et les éléments de mesure de la sécurité foncière des femmes, puis nous présenterons le cadre de facteurs aptes à influencer cette dernière. La dernière section présentera la manière dont ce cadre peut être utilisé.

Ce cadre n’a pas pour but d’être exhaustif, ainsi certains détails et nuances ne seront pas explicitement analyses. Le point de départ tacite est la terre rurale, en particulier les terres agricoles et les fermes, même si un grand nombre de principes peuvent aussi être appliqués à d’autres types de terres rurales (par exemple, forêts ou pâturages) et aux terres et logements urbains. Ce cadre conceptuel a été conçu afin d’identifier les questions fondamentales liées à la sécurité foncière des femmes et de proposer les éléments essentiels à inclure dans les analyses portant sur ce sujet. Si certaines analyses individuelles souhaitent examinent plus en profondeur certaines questions spécifiques ; le cadre conceptuel permettra de montrer comment celles-ci contribuent à enrichir notre compréhension globale du sujet.

Conceptualisation et évaluation des droits fonciers

Si nous nous préoccupons de la manière dont les droits fonciers des femmes (ou leur absence ) affectent ces dernières et leur famille, il est important de prendre en considération leurs expériences vécues. Cela implique d’aller au-delà de l’analyse des droits existants afin d’en comprendre la réalité empirique.

Pour chaque parcelle de terre, différentes personnes peuvent avoir différents droits. Par conséquent, il est utile d’identifier chacun de ces droits et de prendre en considération leurs dimensions multiples. Dans les publications en sciences sociales, ceci est souvent conceptualisé par l’expression « faisceau de droits ». Cette expression suggère qu’il y a plusieurs droits et que ceux-ci peuvent être détenus par une seule et même personne ou groupe, ou bien répartis entre plusieurs personnes ou plusieurs groupes. Cela nous oblige à considérer quelles personnes ou quels groupes ont quels droits spécifiques. Ceci est en contraste avec la perception occidentale selon laquelle l’ensemble des droits fonciers existants sur une parcelle appartiennent à une seule et même personne que celle-ci soit physique ou morale.5

Les faisceaux et les droits ont été définis de nombreuses manières. Schlager & Ostrom (1992) présentent un cadre souvent cité qui identifie cinq éléments. Le premier est le droit d’accès, qui représente le droit d’être sur la terre, par exemple celui de la traverser. Le deuxième est le droit de retrait ou le droit de prélever quelque chose de la terre, comme du bois de chauffage, de l’eau ou des plantes sauvages, ou alors la pratique du glanage. Le troisième est le droit de gestion, qui représente le droit de réglementer l’usage des terres et d’y apporter des améliorations, par exemple en plantant des cultures ou des arbres, en débroussaillant ou en enrichissant le sol. Le quatrième, le droit d’exclusion représente le droit d’empêcher les autres d’utiliser la terre ou ses ressources. Enfin, les droits de transfert représentent les droits de vendre, louer, offrir ou léguer la terre.6

Un second cadre, qui est basé sur le droit romain, consiste en trois éléments. Le premier est l’usus, ou le droit d’utiliser la terre, ce qui inclut les droits d’accès et de retrait. Le second est l’abusus qui représente les droits de gestion et de transformation.7 La transformation représente le droit de modifier la terre pour l’utiliser différemment. Ensemble, l’usus et l’abusus définissent la possession, selon les juristes universitaires. Le troisième droit est le fructus, qui représente le droit de dégager des bénéfices ou de subir des pertes. Le système de comptes de l’ONU désigne la personne qui détient le fructus comme le propriétaire économique (Commission européenne et al., 2009). Le faisceau de droits de Schlager et Ostrom n’identifie pas explicitement ce troisième ensemble de droits. Inversement, le cadre romain n’inclut pas explicitement les droits de transfert.

La littérature sur les droits des biens pour les femmes n’adopte pas clairement l’un ou l’autre de ces deux cadres. L’essentiel des publications scientifiques parle de l’usage et du contrôle des terres, pour distinguer les droits des femmes à la propriété des droits de propriété (Johnson, Kovarik, Meinzen-Dick, Njuki, & Quisumbing, 2016). Généralement, lorsqu’une femme a des droits d’usage sur la terre, cela signifie qu’on lui a conféré le droit de la cultiver. Le contrôle implique une plus grande mainmise sur la terre, y compris des droits de gestion et le fructus, le droit à des bénéfices ou à des pertes. Enfin, dans le langage courant le terme ‘propriétaire’ sert à désigner la personne qui détient l’ensemble de ces droits, y compris celui d’aliéner, indépendamment d’autres personnes.

Par ailleurs, il faut faire la distinction entre le cas d’une femme qui a accès à la terre et celui d’une femme qui a le droit d’accéder à la terre. Sa capacité d’accéder à la terre est-elle un droit ou est-elle simplement autorisée à le faire par la personne qui détient ce droit ? Son accès peut-il lui être retiré au gré de quelqu’un ? Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un droit, mais plutôt d’une « utilisation tolérée » (Meinzen-Dick and Pradhan, 2002). Le terme « intérêt » a un sens large regroupant les droits et l’usage toléré. Un intérêt foncier n’atteint pas le niveau d’un droit socialement ou légalement reconnu, ce qui ne l’empêche pas pour autant d’avoir une valeur. Si l’État ou une entreprise indemnise les utilisateurs de terres pour cause d’expropriation, par exemple, ils devront compenser tous ceux qui ont des intérêts fonciers, et pas uniquement des droits sur la terre en question.

Enfin, dans certaines circonstances, il peut y avoir des personnes qui ont des intérêts fonciers futurs. Certaines personnes peuvent par exemple avoir le droit d’hériter de la terre de leur conjoint ou de leurs parents. Par conséquent, même si elles n’ont actuellement pas de droits d’usage, la terre ne peut pas être vendue sans leur consentement, car elles perdraient leur héritage. Parmi certaines populations indigènes, la terre n’est pas la propriété d’une personne, voire des membres actuels du groupe, mais appartient aux générations passées et futures. Les terres détenues collectivement peuvent l’être dans le cadre d’une fiducie pour le groupe dans son ensemble, avec des règles régissant leur usage actuel et futur.

De plus faut- le rôle de l’État peut varier beaucoup d’un contexte à l’autre. L’État peut autoriser les personnes ou les groupes à détenir l’ensemble du faisceau de droits sur la terre, ou le droit de propriété peut être dévolu à l’État alors que les droits des personnes ou des groupes sont plus limités. Par exemple, des personnes et des groupes peuvent détenir les droits d’usage de terres appartenant à l’État, mais pas le droit de les aliéner.

Par conséquent, il est utile de prendre en considération les faisceaux de droits suivants :

Usus: droits d’usage, y compris droits d’accès et de retrait
Abusus: droits de modification, y compris droits de gestion et de transformation
Fructus: droit de dégager des bénéfices ou des pertes, propriétaire économique
Transfert: droits de transfert de terres, temporaire ou permanent
Intérêts futurs: peuvent inclure le droit d’hériter ou couvrir des droits pouvant être réalisés à une date future.

Toutefois, les droits que nous venons de présenter ne s’inscrivent pas nécessairement bien dans les travaux empiriques faits à ce jour, notamment ceux qui se basent sur des données quantitatives. La plupart des travaux empiriques sur les droits fonciers a utilisé des données obtenues au niveau des foyers. Ce n’est que récemment que l’on a commencé à analyser les droits des différents membres du foyer. Les questions posées au niveau du foyer peuvent porter indistinctement sur l’ensemble des terres du foyer ou bien sur chaque parcelle. Il est de plus en plus fréquent de poser des questions sur le statut foncier de chaque parcelle – autrement dit, si elle appartient à un membre du foyer, si elle est louée, empruntée, etc. Dans le cas d’une propriété, les enquêteurs demandent souvent s’il existe un titre de propriété ou d’enregistrement et, si c’est le cas, quelle est sa nature (titre, acte notarié, enregistrement, reçu, testament, etc., selon le contexte local).8 Certaines enquêtes posent des questions, sur les droits du foyer sur la terre, généralement sur les droits d’aliénation, par exemple si un membre du foyer a le droit de la vendre, de la louer ou de l’utiliser comme garantie.

La prise en considération des droits fonciers des femmes a entraîné des efforts de recueil de données concernant les droits respectifs de chaque membre du foyer. Lors de certaines enquêtes il est maintenant demandé qui, au sein du foyer, est propriétaire de la terre ainsi que l’identité de la personne qui est déclarée comme propriétaire sur les documents officiels. Il peut-être demander si la propriété est conjointe et si les deux copropriétaires sont mentionnés sur les documents. Des options pour que quelqu’un en dehors du foyer soit déclaré comme étant le titulaire des documents ou quelqu’un d’une génération passée si les documents n’ont pas été mis à jour peuvent être incluses. Il peut également être demandé si la terre peut être vendue, louée ou utilisée comme garantie ou encore qui, au sein du foyer, a ce droit ou prend les décisions à ce sujet. Par ailleurs, des questions peuvent être posées sur la gestion de la terre, notamment qui en est responsable ou qui prend les décisions concernant les cultures à mettre en terre. Enfin, certaines questions peuvent porter sur le contrôle de la production, de sa vente et des recettes provenant de la vente. Des analyses initiales dans six pays d’Afrique suggèrent que ce n’est pas nécessairement la même personne qui détient tous les droits et que la tendance est que dans l’ensemble les femmes détiennent moins de droits fonciers et des droits plus fragiles que les hommes (Slavchevska, De la O Campos, Brunelli, & Doss, 2017).

D’autres sources de données, notamment les fichiers administratifs, n’incluent généralement qu’une seule dimension des droits. Elles identifient seulement la ou les personnes qui ont les droits juridiques et officiels sur la terre. Dans certains cas, elles reflètent le processus administratif plutôt que le titulaire des droits juridiques, en n’incluant par exemple que le nom du chef de famille masculin, et cela quand bien même les époux auraient des droits conjoints sur les biens matrimoniaux. Le processus de revendication de droits peut être facilité en apposant le nom de la femme sur les documents administratifs. dans les cas d’acquisition par le biais du mariage. Les fichiers administratifs qui documentent les droits fonciers peuvent varier d’un pays à l’autre ; il peut s’agir d’actes notariés ou de certificats d’usage. Généralement, ces fichiers n’incluent pas d’informations sur le sexe de la personne détentrice des droits, ce qui complique l’analyse par sexe. Par ailleurs, dans la documentation, les différents droits sont souvent traités comme s’ils appartenaient à une seule et même personne, alors qu’en réalité ils peuvent être répartis entre plusieurs d’entre elles.

Les terres détenues par des collectivités posent des défis additionnels. Dans les zones rurales en particulier, les femmes (et les hommes) dépendent bien souvent non seulement de la terre individuelle ou de la terre du foyer, mais également d’une mosaïque de types de terres et des produits qui en proviennent, tels que fourrage, eau (de puits ou de source) et bois de chauffage. Ces terres peuvent officiellement être ou bien des terres publiques ou bien des terres dévolues à des communautés ou des groupes d’utilisateurs en leurs différentes formes, comme des pâturages et des forêts. Les droits fonciers des femmes dépendent des droits de la communauté ou du groupe sur ces terres, ainsi que des droits des autres femmes au sein de ces groupes. Par exemple, afin que des femmes obtiennent des droits de gestion (abusus) sur une forêt, elles doivent pouvoir faire entendre leur voix dans les groupes d’usagers de cette forêt qui y ont des droits reconnus.

Sécurité foncière

Comprendre la sécurité foncière des femmes implique de connaître non seulement les droits détenus par les femmes, mais aussi la mesure dans laquelle ces droits sont protégés. Pour cela, la simple opposition binaire oui/non pour savoir si les droits fonciers des femmes sont protégés est insuffisante. Il est préférable de prendre en considération la mesure dans laquelle les droits fonciers des femmes sont protégés et ce que cela signifierait. La sécurité foncière a des dimensions multiples, et les hommes et les femmes peuvent la vivre différemment.

Place et al. (1994) identifient trois éléments de la sécurité foncière:

  • Intégralité du faisceau de droits : Quand plus de droits du faisceau sont détenus par une personne ou un groupe, ces droits sont mieux protégés.
  • Durée des droits : les droits d’une durée connue ou longue sont mieux protégés.
  • Solidité des droits : les droits qui sont connus de leur(s) titulaire(s), acceptés par la communauté et qui sont exécutoires sont mieux protégés.

La prise en considération de la sécurité foncière des femmes plus spécifiquement nous invite à ajouter un quatrième élément :

  • Droits individuels ou partagés : dans quelle mesure les droits appartiennent-ils à un individuel ou sont-ils détenus conjointement et quelles sont les relations parmi les différents ayants droit?

Le développement d’éléments de mesure permettant d’évaluer empiriquement le degré de sécurité foncière des femmes est particulièrement compliqué. Un examen récent de la littérature empirique quantitative sur la sécurité foncière (Arnot, Luckert et Boxall, 2017) – ne se concentrant pas explicitement sur les droits des femmes – fait état d’un large éventail d’indicateurs utilisés pour évaluer le degré de sécurité foncière. Ils comprennent pour la plupart une mesure binaire indiquant si les droits sont protégés ou non. Les indicateurs incluent la perception de la sécurité foncière, les droits d’usage et de transfert, le titre juridique, la probabilité d’expropriation, la propriété individuelle (par opposition à la propriété collective), et le type de droits fonciers. Toute une série de questions est nécessaire afin de recueillir les informations permettant de générer des données pour chacun de ces indicateurs. Par conséquent, l’analyse du degré de sécurité foncière doit non seulement prendre en compte les différences de contexte, mais également le fait que les indicateurs soient très différents les uns des autres. Ainsi, la définition et l’identification des différentes dimensions de sécurité foncière tous contextes confondus offrent de meilleures comparaisons et multiplient les occasions de tirer des leçons en matière de politiques publiques et de programmation.

Intégralité du faisceau de droits:

Une hypothèse profondément ancrée dans la littérature universitaire et politique est qu’il existe une hiérarchie des droits fonciers, l’aliénation étant le plus élevé et donc, le plus désirable. Une hypothèse associée est que plus la personne possède de droits, plus la sécurité foncière est renforcée. Par conséquent, l’intégralité du faisceau de droits est souvent utilisée comme un indicateur de la sécurité foncière.

Avec de meilleures données sur la portée des droits fonciers détenus par les personnes, il serait possible de remettre en question cette hypothèse. Un des arguments contre l’enregistrement de titres fonciers, en particulier du point de vue du genre, est que la formalisation des droits a tendance à faire perdre les nuances et la dynamique qui existaient, généralement en englobant tous les droits du faisceau et en les attribuant à une seule ou plusieurs et même personne(s). Dans ce cas de figure, les autres personnes, les femmes en particulier, peuvent perdre les droits qu’elles avaient avant la mise en œuvre du programme de formalisation du régime foncier (Lastarria-Cornhiel, 1997). La reconnaissance et la formalisation d’un ensemble de droits plus complets en faveur d’une personne ou d’un groupe de personnes aux dépens d’autres individus peut donc fragiliser la sécurité foncière. Par exemple, les programmes d’enregistrement des titres de propriété foncière qui documentent la propriété au nom du chef de famille peuvent rendre les droits du chef de famille plus complets aux dépens de son conjoint (ou de sa conjointe).

Le terme « propriété » sert souvent à désigner le droit réel immobilier le plus complet. Néanmoins, le sens accordé à ce terme peut varier considérablement d’un contexte à l’autre, et les droits que confère la propriété peuvent différer d’un foyer à l’autre et d’un membre de la famille à l’autre (en distinguant entre hommes et femmes). Par conséquent, aux fins de l’élaboration (ou l’utilisation) de notre cadre conceptuel, nous nous concentrerons sur des droits spécifiques plutôt que sur la notion de ‘propriété’.

Durée:

La durée est une dimension fondamentale de la sécurité foncière ; elle indique la période durant laquelle une personne a des droits et la mesure dans laquelle cette période a un terme certain ou connu. La sécurité foncière liée à la durée des droits est fonction de la date d’échéance de ces droits et de sa certitude ; une personne peut avoir le droit d’utiliser une parcelle de terre pendant une saison, d’autres à vie, plus l’échéance est lointaine, plus les droits sont protégés. Toutefois, l’incertitude concernant les conditions de réalisation d’échéance du droit crée une insécurité, quand bien même le droit durera longtemps.

Pour les femmes en particulier, il se peut que l’échéance soit spécifiée en termes de relations, plutôt qu’en unités de temps (Giovarelli & Scalise, 2016). Les droits fonciers des femmes sont souvent dérivés de leur relation avec un homme, généralement le père, le mari ou le fils, ce qui les rend vulnérables à leurs changements de statut social ou de structure familiale. Souvent, la durée des droits de propriété d’une femme se limite à la durée de son mariage ; en cas de divorce, de séparation ou de la mort de son mari, elle peut perdre l’ensemble de ces droits.

Solidité:

La solidité des droits s’établit en fonction de l’aisance avec laquelle ces derniers peuvent être protégés lorsqu’ils sont menacés et de la mesure dans laquelle l’ayant droit a accès à des forums de protection des droits. Ceci dépend des systèmes juridiques, sociaux ou normatifs et des institutions en charge de faire respecter les droits. Dans la mesure où la solidité résulte de la source des droits et de la nature des menaces auxquelles ils sont exposés, il est plus difficile de la mesurer que leur intégralité et leur durée. Les droits qui culturellement sont considérés légitimes et légaux sont plus solides que ceux qui sont contestés par les lois ou les normes sociales (Giovarelli et Scalise, 2016).

La solidité des droits se définit également par la faculté de leur titulaire à les exercer. Ceci est lié à la mesure dans laquelle les femmes ont conscience de leurs droits, en comprennent la signification, savent comment les documenter et comment les utiliser à leur avantage. L’existence de contraintes financières peut en outre limiter cette faculté a les exercer.

Le pluralisme juridique – ou la coexistence de systèmes juridiques – est répandu et peut affecter la solidité de la sécurité foncière, ceci est particulièrement pertinent dans le cas de femmes vivant dans des pays en développement. La source de revendication de droits sur la terre affecte la manière dont les droits sont capables de résister à différents types de menaces. Par exemple, les droits fonciers coutumiers ont souvent plus de force au niveau local qu’au niveau des systèmes juridiques statutaires, surtout quand il s’agit de leur connaissance et de leur mise en œuvre au niveau local. Les droits fonciers statutaires, et la possibilité de faire appel à l’État pour les mettre en œuvre, ont souvent plus de force quand il s’agit de les protéger vis à vis de personnes extérieures au foyer ou à la communauté.

Pour ce qui est de la sécurité foncière des femmes, l’interaction entre les différents systèmes du au pluralisme juridique ajoute un degré de complexité. Par exemple, quand bien même une femme aurait le droit d’hériter de la terre de ses parents légalement, il est possible que les normes locales ou les pressions familiales ne reconnaissent et ne défendent pas ce droit, voire s’y opposent activement. La revendication de droits fonciers peut créer des tensions entre les femmes et leur famille ou leur communauté, qui peuvent décider de leur refuser d’autres formes de soutien ou l’accès à d’autres ressources. De même, il se peut que les établissements et forums de règlement des différends soient physiquement, socialement ou linguistiquement inaccessibles aux femmes ou que des stigmates sociaux significatifs soient associés à leur utilisation par ces dernières.

Ceci démontre qu’il ne suffit pas d’examiner les titulaires de droits (ou les requérants) : il est également essentiel de prendre en considération ceux à qui il incombe de protéger ces droits. Fondamentalement, un droit de propriété ne se limite pas à la relation entre une personne et une chose (le bien), mais il entraine une relation entre le titulaire du droit et le reste de la société qui se doit de respecter ce droit. Au-delà de ce devoir général de respect d’un droit, il y a des individus ou des institutions qui sont chargés de l’exécution des droits quand ils sont menacés. En cas de droits statutaires, ceux-ci incluent notamment les juges des tribunaux et les forces de l’ordre qui exécutent les décisions des tribunaux. En cas de droits coutumiers, il s’agit encore des chefs locaux et des ainés du village. Les droits fonciers des femmes, dans la pratique, dépendent des normes et croyances de ces personnes/ceux qui maintiennent les droits, de leur connaissance du cadre juridique concernant les droits fonciers des femmes, de leur l’application de ce cadre, et de leur volonté de faire valoir la sécurité foncière des femmes même quand cette dernière est contraire aux normes ou à un ou plusieurs aspects du système de pluralisme juridique.

Droits individuels ou partagés:

Un droit peut être détenu individuellement par une personne ou bien collectivement par un groupe. Quand des droits sont détenus collectivement, la sécurité foncière d’une personne y appartenant sera déterminée aussi bien par la sécurité des droits du groupe que par le rang de cette personne au sein du groupe. Par exemple, dans le cadre des droits fonciers coutumiers en Afrique, généralement les terres appartiennent au clan ou à la lignée, tandis que les femmes introduites par mariage ne sont pas nécessairement reconnues comme faisant partie de la lignée. Elles sont plutôt considérées comme faisant partie de leur lignée natale, et par conséquent, elles n’ont aucun droit sur les terres de leur mari si celui-ci décède.9

Lorsque les droits sont détenus individuellement plutôt que collectivement, ces droits peuvent être détenu seuls ou conjointement, par exemple entre époux ou avec toute une génération (entre frères et sœurs en cas d’héritage) ou même à travers plusieurs générations (entre tous les descendants d’un premier ancêtre). La sécurité foncière ne se peut se comprendre qu’en clarifiant qui est titulaire de droits et la mesure dans laquelle ceux-ci peuvent les exercer. Une femme qui possède une terre conjointement avec son mari peut être une partenaire à part entière dans l’exercice de tous les droits ou, ce qui est assez fréquent dans la pratique, son mari peut exercer tous les droits ou la plupart des droits, même si elle est nommée comme propriétaire sur un document ou que la loi la désigne comme propriétaire (par exemple, la loi prescrit que les couples mariés qui achètent un bien ont la propriété conjointe du bien). Un homme peut posséder tous les droits, tout en ayant des obligations envers d’autres membres de sa famille, par exemple qu’il mette la terre à la disposition de sa femme pour qu’elle la cultive ou qu’il assure l’entretien de sa femme et ses enfants. Les parents peuvent posséder une parcelle, mais leurs enfants peuvent avoir le droit de les empêcher de la vendre en dehors de la famille. Les membres du foyer peuvent posséder un terrain, mais devoir demander la permission de la communauté pour le vendre. Ces cas deviennent des problèmes sexospécifiques, lorsque les femmes sont confrontées à des exigences additionnelles ou différentes que les hommes dans l’exercice de leurs droits.

En droit écrit, il existe deux formes distinctes de propriété conjointe, elles ont chacune un impact différent sur la sécurité foncière des femmes. La première est la propriété en indivision, où les parties partagent de manière égale la propriété du bien et leurs droits, y compris celui de l’aliéner, les droits sont indivisibles et égaux. Chacun des indivisaires a également un droit de survie ; si un des deux propriétaires décède, l’autre devient propriétaire de l’ensemble du bien. La propriété en indivision offre aux conjoints une sécurité maximale si la loi et les mécanismes juridiques permettent de protéger les droits des indivisaires comme s’ils n’étaient qu’un, par exemple, lorsque chaque indivisaire doit approuver le transfert d’un bien immeuble. La seconde forme de propriété conjointe est celle où deux ou plusieurs individus possèdent chacun un droit distinct sur le bien ou une part du bien, parfois appelée copropriété. À la mort d’un des propriétaires, ses ayants droits héritent de la part du bien que celui-ci possédait; l’autre propriétaire peut ou non être un héritier. Un propriétaire peut aliéner sa part du bien avec ou sans le consentement de l’autre.

Dans la présentation du cadre conceptuel, nous envisagerons le bilan en termes de droits que possèdent les femmes ainsi que des dimensions de « durée », « solidité » et « propriété conjointe » en matière de droits fonciers.

Cadre conceptuel

Ce cadre s’appuie sur plusieurs approches, y compris le Cadre d’Analyse et de Développement Institutionnel.10 Il a ete adapté pour répondre à des problèmes spécifiques concernant la sécurité foncière des femmes. Le cadre comprend trois grandes catégories. La première est le contexte, celui-ci inclut le contexte socio-économique (le contexte historique), les caractéristiques biophysiques (communément celles de la ressource étudiée, dans le cas présent, la terre) et les caractéristiques institutionnelles, y compris celles des institutions et normes officielles et non officielles. La deuxième catégorie comprend les menaces et les opportunités portant sur les droits fonciers des femmes. Cette catégorie permet d’identifier les moteurs de changement, les éléments qui renforcent les droits fonciers des femmes ainsi que ceux qui les fragilisent. La troisième catégorie est le terrain d’action qui inclut à la fois les acteurs et les moyens permettant de mettre en œuvre l’action. Les acteurs regroupent l’ensemble des personnes et institutions qui ont une influence sur les droits fonciers des femmes. Les moyens permettant de mettre en œuvre l’action sont ceux à disposition des différents acteurs afin d’arriver au résultat souhaité. Ces moyens peuvent inclure de l’argent, l’éducation, les réseaux, le statut social, ou encore la capacité de s’exprimer en public. Cette approche nous permet non seulement de prendre en considération la façon dont les différents elements de contexte affectent la sécurité foncière des femmes, mais aussi d’analyser les processus qui menent au changement.  Au final, l’objectif recherché à travers l’établissement de ce cadre d’analyse est la sécurité foncière des femmes, qui structurera à son tour le contexte futur pour les droits fonciers des femmes,.

Figure 1 : Cadre conceptuel des facteurs affectant la sécurité foncière des femmes

Contexte

La première étape consiste à bien comprendre le contexte. Bien que de nombreux aspects du contexte puissent être pertinents, nous nous concentrons sur quatre catégories clés de facteurs contextuels qui sont particulièrement importants. Les catégories ci-dessous identifient les composants nécessaires pour comprendre les vastes questions liées à l’analyse contextuelle, même si parfois elles se recoupent.

Femmes

Qui sont les femmes en question ? Il est utile d’identifier tout d’abord les informations démographiques les concernant. Leur ethnicité, leur religion ou leur caste ou celles des chefs de leur famille d’appartenance peuvent déterminer les lois et les normes sociales qui les affecterons en matière foncière. Un autre facteur potentiellement important est la prédominance de leur ethnicité, religion ou caste dans leur région.

La sécurité foncière des femmes dépend souvent de leur âge et de leur état civil (célibataire, mariée, veuve ou divorcée). Elle peut aussi dépendre du type de mariage (coutumier, civil ou religieux). L’âge et éventuellement le sexe de leurs enfants peuvent jouer un rôle, par exemple dans certains cas, une veuve sera autorisée à conserver la terre à titre de gardienne pour son fils, ce qui ne sera que plus rarement le cas si elles n’a que des filles. Une autre caractéristique importante est le rang de la femme au sein du foyer. Les femmes qui sont chefs de famille auront une sécurité foncière différente des femmes dans un foyer où le mari est le chef de famille ou bien ou les deux membres du couple sont conjointement chef de famille. Les filles et les belles-filles du chef de famille auront des relations et des rôles différents au sein du foyer. L’ensemble de ces facteurs s’entrecoupent avec l’ethnicité, la religion, la classe ou la caste pour façonner les droits des femmes sur la terre.

Par ailleurs, le statut socio-économique des femmes affecte également leurs droits sur la terre. Leur éducation, leurs revenus, leurs moyens de subsistance et leur richesse affecteront tous la façon dont elles interagiront avec le système foncier.

Toutefois, ce ne sont pas seulement les caractéristiques individuelles des femmes qui sont importantes, mais également les relations qu’elles ont avec les autres. Ainsi qu’il l’a déjà été évoqué, leurs relations avec leur famille, y compris la famille au sens large, auront une influence sur leur sécurité foncière. En outre, les femmes peuvent être impliquées dans d’autres groupes, y compris des groupes de femmes, des groupes d’agriculteurs et des organismes d’épargne et de crédit, qui ont tous une influence sur leur accès à l’information ou a du soutien ou encore à un réseau.

La position des femmes au sein de leur communauté elle aussi aura une influence sur leurs droits fonciers. Les femmes sont souvent exclues des discussions sur le foncier, cela peut être officiel, ou bien résulter des normes sociales, ou encore simplement de raisons pratiques comme le fait qu’elles aient d’autres responsabilités au moment où ces discussions ont lieu. Il se peut que les femmes ne soient pas représentées dans les commissions foncières locales ou au sein des autorités coutumières. Lorsqu’elles ne sont pas considérées comme parties prenantes aux discussions concernant l’utilisation et l’acquisition des terres, leur voix peuvent ne pas être entendues, que ce soit au niveau local ou au niveau national. La voix des femmes dans la prise de décision collective est particulièrement importante dans les cas où la propriété et l’exploitation des ressources en provenant sont collectives, comme cela est le cas pour les forêts, les pâturages, mais également les copropriétés. Cela permet de garantir que la gestion de la ressource soit conforme aux besoins et intérêts des femmes qui y sont lies (par exemple, ne pas abattre les arbres de karité, qui peuvent être une source de revenus principale pour les femmes).

Terres et régime foncier

Tout d’abord, il convient de comprendre les caractéristiques physiques de la terre elle-même. Si certaines de ces caractéristiques concernent la qualité de cette terre, telle que la fertilité du sol, la superficie de la parcelle, si le terrain est plat ou montagneux, et s’il est adapté à la production agricole, d’autres caractéristiques concernent les actions humaines sur cette terre. La terre peut être utilisée pour la production de cultures annuelles ou pérennes, ou comme pâturage (avec ou sans plantations de fourrage) ou encore comme verger. Les droits fonciers peuvent être différents quand il s’agit de forêts ou de zones marécageuses. Ils peuvent également être différents si la terre avait une utilisation différente par le passé, surtout dans un passé récent, comme par exemple la conversion d’un pâturage en terre cultivée.

Les petits exploitants agricoles peuvent avoir des parcelles de terre familiale, leur habitation se trouvant alors sur leur terre agricole. Ils peuvent vivre dans un village et se rendre à pied à leurs champs. Leur situation peut également être un mélange des deux. La présence d’une habitation sur une terre peut avoir une incidence sur le régime foncier qui y est associé.

Les limites d’une parcelle peuvent être fixées et démarquées par une barrière ou par des pierres. À l’oppose, les gens peuvent avoir des droits de pâture sur de vastes zones qui ne sont pas clairement définies, comme dans certains systèmes pastoraux.

L’emplacement de la terre elle aussi a son importance. Une terre dans une zone urbaine ou péri-urbaine peut avoir un régime foncier différent d’une terre rurale dans un lieu isolé. La distance jusqu’à la route la plus proche, un marché ou à une ville aura également une influence sur la possibilité de mettre la production sur le marché et la pression exercée sur les terres.

Outre les caractéristiques géographiques et physiques de la terre elle-même, il y a souvent une relation complexe entre la terre et les ressources qui y sont associées, telles que l’eau, les arbres ou les infrastructures. D’un côté, il est possible que les personnes ayant des droits fonciers fragiles ne soient pas incitées à faire des investissements à long terme, comme planter des arbres ou construire. De l’autre, un investissement de ce type peut renforcer la revendication d’une terre. Dans certains cas, il peut être explicitement interdit aux femmes de planter des arbres, cela étant considéré comme une revendication trop forte sur la terre (ce qui signifie en pratique que les femmes n’ont pas de droits de transformation).

Deuxièmement, la perception collective qui existe autour d’une parcelle déterminée a également son importance car cela aura une influence sur l’usage qui en est fait et sur sa sécurité foncière. En Inde par exemple, une terre ancestrale est une terre qui a été transmise de génération en génération et, par conséquent, les normes qui règlementent sa vente sont très strictes. De manière similaire, au Ghana, la terre familiale est une terre qui appartient collectivement a la famille, limitant par conséquent son usage ou son transfert.

Troisièmement, les caractéristiques du système foncier affecteront les femmes et les hommes de manière différente. Comme indiqué plus haut, les différents droits existant sur une terre peuvent être détenus de façon individuelle ou partagée. Les différents droits peuvent être regroupés en faisceau ou être détenus par différents individus . La mesure dans laquelle les droits sont officiellement documentés et juridiquement reconnus a un impact sur la sécurité foncière. Là où la documentation officielle des droits est limitée, d’autres formes de documentation ou des témoignages oraux pourront être acceptés comme preuves de ces droits. Pour les terres de propriété publique ou détenues en commun par l’ensemble d’une communauté, il est essentiel de comprendre la façon dont elles sont gouvernées et si les femmes participent ou non à cette gouvernance.

Enfin, le contexte historique des régimes fonciers a également son importance. Les caractéristiques des terres et des régimes fonciers ont souvent été présentées comme étant essentiellement statiques, mais il est important de comprendre comment elles peuvent changer. Par exemple, les marchés fonciers se développent et changent dans de nombreuses régions du monde, et ces marchés qu’ils soient au niveau local ou au niveau national, ont un impact sur la sécurité foncière. Certains transferts pourront être effectués par le biais d’un accord entre l’ensemble les parties concernées, alors que d’autres seront contestés. Alors que les marchés et la demande de terres changent, la disponibilité et la qualité des terres agricoles évoluent également sous l’effet de l’urbanisation, des pratiques de gestion des ressources et pratiques agricoles, et souvent, du changement climatique.

Lois et normes sociales

Bien que les cadres juridiques et la normes sociale puissent être considérés comme des catégories distinctes, dans la pratique, il y a souvent un continuum entre droit écrit, droit coutumier et normes sociales.

Les deux catégories juridiques les plus pertinentes affectant les droits fonciers des femmes sont le droit des biens et le droit de la famille. Ils peuvent dériver tous deux du droit écrit, du droit coutumier ou encore du droit religieux. Dans différents contextes et selon la nature du problème identifié, l’un de ces trois systèmes normatifs pourra déterminer le dénouement de questions liées au foncier. Les réglementations, et les règles administratives qui les guident, contiennent des directives sur la manière d’appliquer les lois sur le régime foncier ainsi que l’usage et l’exploitation des ressources naturelles ; ces règles sont elles aussi pertinentes pour comprendre le cadre juridique et le contexte d’une réforme.

La constitution d’un pays peut prévoir comment les pratiques coutumières s’articulent avec le droit écrit. Elle peut aussi inclure des grands principes régissant la dynamique des régimes fonciers dans un contexte donné. La constitution peut par exemple investir l’État du contrôle de toutes les terres ou encore reconnaître l’autonomie des peuples indigènes. Les dispositions constitutionnelles créent la fondation d’autres lois sur ces thèmes.

Les lois régissant la propriété foncière, l’administration des terres, les ressources (y compris les forêts, pâturages et zones arides), et les biens immeubles ou réels sont un point de départ fondamental afin de comprendre les différentes dimensions foncières existantes dans un contexte donné. Ces lois fournissent généralement un aperçu de bon nombre des caractéristiques essentielles d’un système de propriété foncière officiel et, dans certains cas, de la manière dont les droits fonciers coutumiers sont traités. En ce qui concerne l’égalité des sexes, ces lois peuvent être une source de protection des droits des femmes dérivant du droit de la famille (par exemple, en prévoyant l’obligation d’enregistrer les biens immeubles communs en cas de communauté de biens), mais elles peuvent aussi être une source d’affaiblissement des droits des femmes. Le droit des biens peut aussi définir les droits de propriété conjointe ou les droits de propriété partagée.

Le droit de la famille peut inclure des dispositions sur les biens matrimoniaux, l’héritage, la dot, le prix de la fiancée, le divorce ainsi que sur l’état civil, le statut personnel ou encore la gestion du foyer. Pour les femmes, les lois écrites sur les biens matrimoniaux peuvent créer des droits qui n’existent pas selon la coutume. Les régimes matrimoniaux prennent généralement l’une des trois formes suivantes : (1) le régime de la communauté universelle, où tous les biens meubles et immeubles possédés avant le mariage et ceux acquis au cours du mariage, y compris ceux reçus par donation ou succession sont mis en commun; (2) le régime de la communauté réduite aux acquets, où les époux possèdent conjointement tous les biens acquis durant le mariage, souvent à l’exception d’héritages et de donations reçus par un des conjoints ; et (3) le régime de la séparation des biens, où chaque époux possède ses biens propres et où aucun droit partagé n’est établi par la relation conjugale.

Il est courant que le droit applicable aux biens matrimoniaux ne soit pas le même selon que le mariage soit officiellement enregistré devant les autorités étatiques ou bien conclu devant les autorités coutumières ou religieuses, ou une combinaison des deux. Une cohabitation peut créer ou non des droits de propriété partagée.

Le droit des successions détermine souvent comment les droits de propriété doivent être traités quand un ayant droit décède. Il prévoit normalement des règles de succession ab intestat (non testamentaire) mais également les conditions dans lesquelles un testament peut être exécuté, y compris toute limitation de léguer des biens à certains héritiers, ce qui est particulièrement important pour les veuves et les filles.

En cas de pluralisme juridique, par exemple lorsque le droit coutumier et le droit écrit sont tous les deux reconnus ou appliqués, il est important de comprendre la relation qui existe entre ces régimes juridiques ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Le droit coutumier et le droit écrit ne sont pas nécessairement distincts ; bien souvent, ils se recoupent et l’un comme l’autre peut prévaloir selon les circonstances. La résolution de différends fonciers peut dépendre du droit écrit ou du droit coutumier ou d’une combinaison des deux, selon ce qui est prévu par la constitution et le régime foncier qui domine dans la région ou le différend survient. Il est possible que les intéressés aient le choix entre plusieurs instances de règlement de différends, officielles ou informelles. Selon le contexte, il peut être bénéfique pour les femmes de choisir une instance plutôt qu’une autre, mais les normes locales et les ressources dont elles disposent détermineront si elles y ont accès. Giovarelli et Scalise (2016) notent que les droits fonciers des femmes sont mieux protégés quand ils ont une légitimité culturelle et juridique, lorsqu’ils sont reconnus par le droit écrit ainsi que par le droit coutumier, et lorsqu’ils ne se heurtent pas aux normes de la communauté et de la famille.

Enfin, les analyses de cadres juridiques devraient identifier les personnes auxquelles il incombe de faire respecter les droits fonciers, et en particulier ceux des femmes. Une attention supplémentaire portée au comportement de ces personnes devrait permettre d’évaluer la probabilité que les droits fonciers des femmes soient effectivement protégés. Ceci est particulièrement important pour évaluer la probabilité que ces femmes ont de faire valoir leurs droits fonciers (Giovarelli et Scalise 2016).

Les normes sociales en matière foncière, en particulier en ce qui concerne les femmes, s’éloignent parfois des cadres juridiques en vigueur. C’est souvent la norme sociale qui détermine la personne qui va chercher à résoudre juridiquement un problème et le système juridique qui sera utilisé. La plupart des problèmes liés au foncier sont en pratique souvent résolus sans recourir au système judiciaire formel. Par conséquent, il est important de connaître les normes sociales et les pratiques existantes en matière foncière applicables aux hommes comme aux femmes – celles-ci peuvent se situer au niveau de la communauté comme du foyer. Par ailleurs, les normes sexospécifiques peuvent avoir une incidence plus générale sur la manière dont les hommes et les femmes sont traités et dont ils réagissent dans différentes situations, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité foncière des femmes.

La norme sociale a une influence sur la mesure dans laquelle les femmes sont considérées comme des propriétaires légitimes et si, , il est culturellement approprié qu’elles revendiquent des droits patrimoniaux. Dans le cas extrême où les femmes sont elles-mêmes considérées comme des biens, elles risquent d’avoir beaucoup de difficulté à revendiquer le droit de posséder un bien. En général, les femmes demandant la reconnaissance d’un droit patrimonial en contradiction avec les normes sociales peuvent être mises à l’écart par leur famille ou la communauté. Par conséquent, les femmes peuvent légalement posséder un bien sans pour autant pouvoir exercer les droits qui y sont liés, et elles peuvent décider de renoncer à une terre héritée afin de maintenir la paix au sein de leur famille.

Les normes sexospécifiques influent sur les relations, les rôles et les comportements des femmes comme des hommes, et cela peut avoir des conséquences sur les droits patrimoniaux. Par exemple, dans les systèmes patrilinéaires où les femmes mariées viennent vivre dans la famille de leur époux, elles peuvent perdre – ou ne jamais se voir accorder – leurs droits dans leur village natal, car elles ne sont plus là pour utiliser la terre. Dans les systèmes matrilinéaires ou bien quand le mari emménage chez sa femme, la femmes pourra avoir plus d’influence, même si elle ne possède pas de terre. De manière similaire, il peut être considéré inapproprié pour une femme de parler de questions liées à la terre, parce que traditionnellement ceci est considéré comme une affaire d’hommes et que la participation des femmes révélerait une certaine faiblesse des hommes. De manière générale, la mesure dans laquelle les femmes seront considérées comme des agricultrices plutôt que des petites mains, des productrices plutôt que des femmes au foyer ou des contributrices plutôt que des personnes à charge aura une influence sur leur habilité à interagir avec les autres en matière foncière.

En outre, les normes sociales influencent la manière dont les familles repartissent leur richesse. Ceci va bien au-delà des legs survenant au moment du décès d’un membre de la famille pour inclure les transferts entre vifs, effectués du vivant de la personne. Quisumbing, Estudillo et Otsuka (2004) soulignent l’importance de la prise en considération de la panoplie de transferts potentiels, en observant que la terre et la scolarité sont des manières différentes d’offrir des ressources aux enfants. Là où la dot est une pratique, la norme peut être que les filles reçoivent des biens meubles comme des espèces ou des bijoux, alors que les garçons reçoivent des terres.

Les normes sexospécifiques peuvent affecter la mesure dans laquelle les différents mécanismes de règlement des différends sont perçus comme étant équitables et socialement légitimes. Les normes sociales dans les zones rurales et péri-urbaines peuvent décourager le recours à des institutions formelles car cela est perçu comme une façon de traiter une affaire privée dans l’espace public. Les mécanismes de résolution des différends traditionnels ou coutumiers peuvent être perçus comme un compromis plus légitime ou acceptable. Ces mécanismes peuvent être considérés comme avantageux pour certains groupes en fonction leur statut social, leur richesse, leur ethnicité ou leur sexe.

Enfin, les normes sociales déterminent souvent à qui revient la responsabilité de s’assurer que les droits fonciers des femmes soient respectés. Il peut incomber à un parent masculin de s’assurer que les femmes de sa famille aient une terre à cultiver ou encore à des chefs traditionnels d’appliquer les lois concernant les droits fonciers des femmes. Toutefois, étant donné la raréfaction des terres et les changements dans les structures de gouvernance locale, certains de ces schémas s’écroulent.

Communauté

Les relations des femmes sont ancrées dans leurs communautés d’appartenance. Ces communautés peuvent être basées entre autres sur le lieu, la classe sociale, la religion ou l’ethnicité. Leur arrivée récente dans une région – même avec leur mari – ou leur rattachement de longue date à la communauté locale peut affecter leur sécurité foncière. Les femmes peuvent être rattachées à une communauté par le biais de leur famille d’origine ou par celle de leur mari. Ces différentes communautés peuvent se recouper complètement ou seulement partiellement et les femmes peuvent gagner ou perdre leur rattachement à ces communautés lors d’un changement de statut (par exemple, si elles passent du statut de célibataire à celui de femme mariée, ou inversement).

Penchons-nous tout d’abord sur l’espace communautaire dans lequel elles vivent. Il peut s’agir d’une ville ou de quelques maisons. Cet espace peut être homogène ou hétérogène en termes d’ethnicité et de religion. S’il est hétérogène, il peut y régner une harmonie ou des tensions entre les groupes. Les niveaux de revenus et de richesse aussi peuvent être homogènes ou il peut y avoir des inégalités criantes. La subsistance de chacun peut être basée sur l’agriculture ou être diversifiée d’un ménage à l’autre.

Dans la section ci-dessus sur les femmes, nous avons étudié la place des femmes dans la structure familiale. Il est également important d’examiner les schémas de structure familiale au sein de la communauté. Les personnes peuvent vivre dans des familles nucléaires ou des familles élargies. La polygamie, le divorce et le départ d’un ou plusieurs membres du foyer du a l’exode rural auront tous des répercussions sur la sécurité foncière des femmes. Les communautés peuvent être principalement matrilinéaires ou patrilinéaires. Les ménages qui ne se conforment pas aux normes communautaires seront exposés à d’autres problèmes liés aux droits fonciers des femmes que ceux qui s’y conforment.

La terre peut être un indicateur clé du statut social au sein d’une communauté ou le statut peut dériver de l’éducation ou d’un emploi dans le secteur public. Lorsque la terre est source de statut social, il peut être plus difficile pour les femmes d’acquérir des droits fonciers individuels.

Les communautés font face à de nombreux défis. La mesure dans laquelle ces défis sont liés à la terre influera sur la sécurité foncière. La pénurie de terres peut être une préoccupation grandissante. La dégradation des sols diminue le nombre de terres agricoles productives. Il est possible qu’une migration – qu’il s’agisse d’immigration ou d’une émigration – modifie la composition de la communauté. Le changement climatique peut toucher les moyens d’existence/ de subsistance, en particulier à travers les cultures agricoles et le bétail. Les investissements à grande échelle dans le secteur foncier peuvent exercer une pression supplémentaire sur les terres. Un grand nombre de ces défis affecte les femmes comme les hommes, mais ils peuvent être vécus de manières différentes selon le sexe. Par exemple, la pénurie de terres peut faire obstacle à l’acquisition de terres par les jeunes hommes pour établir leur propre foyer tout en exerçant une pression sur les veuves pour qu’elles cèdent leurs terres à leurs fils. L’émigration masculine laisse les femmes avec des responsabilités additionnelles en agriculture, mais sans la reconnaissance de leurs droits fonciers elles ne pourront pas accéder à certains services.

 Enfin, divers espaces de discussion au sein des communautés peuvent exister afin de traiter des questions foncières et de résoudre les conflits fonciers. Comme indiqué ci-dessus, l’accessibilité physique et sociale a ces forums affectera quelles voix sont entendues et reconnues. Des ONG locales et internationales peuvent être impliquées dans la communauté. Elles peuvent travailler directement sur les questions foncières des femmes ou les influencer indirectement en travaillant dans d’autres secteurs.

Menaces et opportunités

Les catalyseurs de changement sont les menaces et les opportunités qui affectent les droits fonciers des femmes. Ce sont les facteurs qui stimulent le changement, pour le meilleur ou pour le pire. En identifiant les menaces potentielles existantes, il est possible d’envisager comment les atténuer, et en identifiant les opportunités possibles, de nouvelles ouvertures pour des projets et des interventions peuvent être identifiées pour intervenir efficacement. Là encore, cette liste n’est pas exhaustive, mais simplement illustrative.

Réforme juridique et politique

La réforme de lois discriminatoires à l’égard des femmes en matière de droits patrimoniaux est une étape clé du renforcement de la sécurité foncière des femmes. De nombreuses réformes juridiques ont lieu sous la pression de plaidoyers faits par des groupes de défense des droits des femmes. Les conventions internationales (Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes, par exemple) ou les déclarations régionales ne sont pas automatiquement intégrées dans les lois et politiques nationales, mais elles peuvent fournir un moyen de pression ou d’influence pour faire avancer les réformes nationales ou l’application du principe d’égalité des genres.

Des ouvertures ou des menaces importantes peuvent également dériver de reformes dans les politiques publiques sans que celles-ci ne soient le fruit d’efforts cherchant à promouvoir la sécurité foncière des femmes. Des programmes visant à enregistrer des droits fonciers sont mis en œuvre en Afrique et ailleurs, afin de, par exemple, protéger les droits fonciers de façon plus générale, d’ouvrir de nouveaux marchés fonciers ou encore d’encourager les investissements. S’ils ne prêtent pas une attention particulière aux droits des femmes, ces changements risquent de nuire à leur sécurité foncière de façon substantielle (Lastarria-Cornheil, 1997) ; toutefois, lorsque les droits fonciers des femmes sont considérés comme une priorité, certaines femmes pourront voir la sécurité de leurs droits renforcée grâce à ces processus.

Une réforme juridique dans d’autres domaines peut elle aussi influer sur la sécurité foncière des femmes. En particulier, les réformes concernant le droit de la famille et le droit des successions offrent aussi bon nombre de menaces et d’opportunités. De même, la modification de la définition juridique de « chef de famille » ou des restrictions a la capacité des femmes de signer un contrat sans père ou mari affecteront leurs droits fonciers. Des modifications de la relation entre le droit coutumier et le droit écrit peuvent également changer le paysage juridique en matière de sécurité foncière des femmes, par exemple quand la loi écrite prend des mesures pour reconnaître ou codifier les lois coutumières. Un changement dans l’importance relative accordée à la loi religieuse risque également d’affecter la sécurité foncière des femmes. Des lois vagues, des lois non sexistes ou des lois qui ne tiennent pas compte des différences entre les sexes peuvent avoir un impact sur les femmes. Par exemple, les politiques de décentralisation qui autorisent les communautés a s’auto-gouverner peuvent être problématiques pour les femmes, si par exemple il n’est pas expressément déterminé que les femmes arrivées dans la communauté par mariage en font partie intégrante.

Les politiques étatiques visant à redistribuer les terres peuvent réduire ou exacerber l’insécurité foncière des femmes. Si une attention particulière n’est pas prêtée aux droits fonciers des femmes, l’histoire suggère que les terres seront attribuées aux chefs de famille, surtout aux chefs de famille masculins, sans considération des droits des femmes ou d’autres membres du foyer.

Programmes et politiques agricoles

Les politiques agricoles tiennent rarement compte de la sécurité foncière des femmes, qu’il s’agisse de leur élaboration, de leur application ou de leur évaluation. Toutefois, tout ce qui modifie la productivité des terres agricoles, et par conséquent la valeur de ces terres, a des implications pour la sécurité foncière.

Les interventions qui fournissent des intrants agricoles, tels que des subventions pour les semences et les engrais, des services de vulgarisation agricole ou d’autres services de conseil, pourront aussi augmenter la productivité agricole et, par conséquent, la demande de terres. Sans prêter attention à la problématique hommes-femmes, ces interventions pourront nuire aux femmes de deux manières. Premièrement, si les femmes ne sont pas activement impliquées sans les projets et si elles n’obtiennent pas de ressources, l’écart de productivité agricole entre les hommes et les femmes risque de se creuser. Deuxièmement, il se peut que la sécurité foncière des femmes s’affaiblisse avec la demande croissante de terres.

Les politiques de promotion d’acquisitions de terres à grande échelle par des entreprises agricoles ou les projets d’infrastructure menés par des élites nationales ou internationales auront assurément des répercussions sur la sécurité foncière des femmes. De la même façon, les investissements à grande échelle dans l’agriculture à travers la sous-traitance agricole aux petits producteurs ou le bail pourront modifier la sécurité foncière et l’économie agricole locale. L’impact sur les femmes dépendra entres autres de deux facteurs : si elles ont leur mot à dire lors des négociations et si leurs intérêts figurent parmi ceux qui pâtissent ou ceux qui bénéficient du changement d’usage des terres. De meilleures infrastructure en matière de transport, telles que de nouvelles routes, permettront d’augmenter l’accès des cultivateurs aux marchés, ce qui va de pair avec une augmentation de la valeur de leurs terres. Les individus avec une sécurité foncière moins forte, notamment les femmes, peuvent être perdants par rapport à ceux qui sont plus puissants et qui peuvent tirer parti du potentiel accru de la terre après sa valorisation.

Éducation juridique et projets de soutien

Des projets peuvent être conçus pour renforcer la sécurité foncière des femmes tout d’abord en leur transmettant des connaissances sur leurs droits fonciers. Les programmes de vulgarisation juridique peuvent aider les personnes à comprendre quels droits et quelles protections sont prévus par la loi. Par ailleurs, des projets peuvent apporter un soutien aux femmes lorsqu’elles cherchent à régler une question foncière à travers les systèmes de règlement des différends que ce soit par le biais de celui basé sur le droit écrit ou sur le droit coutumier. Les programmes de parajuristes ou d’assistance juridique et le règlement extrajudiciaire des différends tombent dans cette catégorie.

Pouvoir de l’État et conflits

La capacité de l’État à faire respecter les droits fonciers et à le faire de manière cohérente et transparente est essentielle à la sécurité foncière. De nombreux conflits et guerres civiles sont attribués, au moins en partie, à des questions foncières. Les conflits fragilisent la sécurité foncière considérablement, au moins à court terme, et ils peuvent avoir des effets déstabilisants à long terme sur les communautés et les régimes fonciers. Les impacts de tels conflits sont vécus différemment par les hommes et les femmes. L’effondrement simultané des institutions publiques et familiales peut représenter des menaces et des opportunités pour la sécurité foncière des femmes.

Transformation de l’économie rurale

Des changements plus amples dans l’économie rurale, en particulier l’urbanisation et l’exode rural, peuvent affecter la sécurité foncière des femmes. Il peut arriver que les femmes soient laissées pour compte dans les zones rurales, alors que les hommes migrent, de manière saisonnière ou plus permanente, vers des zones urbaines en quête de travail. Et pourtant, les femmes peuvent continuer à ne bénéficier que d’une protection juridique limitée, à n’avoir que des droits de propriété également limités ou inexistants et à être exclues des mécanismes de prise de décisions concernant les terres dont elles sont pourtant responsables. Dans d’autres régions, il est possible que les femmes aillent elles-mêmes chercher du travail dans les zones urbaines.

Plus généralement, la croissance économique aura tendance à élargir les marchés et à valoriser les terres. Ce phénomène a tendance à avantager les propriétaires terriens jouissant d’une sécurité foncière importante et à défavoriser ceux qui comptent sur le marché ou les échanges sociaux pour accéder à la terre. Quoique que les femmes soient généralement davantage touchées lorsque l’acquisition de terres s’effectue par le biais de successions plutôt que par les marchés, leurs rendements inférieurs sur le marché du travail les empêchent souvent d’accumuler suffisamment d’argent pour acheter ou louer des terres (Deere & Leon, 2003).

L’expropriation des terres par l’État ou leur acquisition par une entreprise ce qui implique une réinstallation ou une indemnisation, aura un effet différent sur les hommes et les femmes. Souvent, les femmes ne sont pas entièrement indemnisées pour leurs pertes, parce qu’elles n’ont que des intérêts et pas de droits à proprement parler et parce que leurs pertes ne sont pas nécessairement commerciales. Par exemple, il peut être difficile d’apprécier la valeur de la collecte d’eau et de bois en vue d’une indemnisation. Il est donc fondamental de prendre en considération les droits fonciers des femmes sur les terres de réinstallation ou de s’assurer que les terres acquises en guise d’indemnisation incluent des droits pour les femmes.

Terrain d’action

Le terrain d’action est l’espace où les parties prenantes mobilisent les moyens qu’ils ont à disposition afin de mettre en œuvre un changement. Cet espace peut être envisagé à plusieurs niveaux – au niveau du foyer ou de la communauté mais aussi aux niveaux national et international.

Les parties prenantes incluent non seulement les femmes dont la sécurité foncière est analysée, mais aussi toute personne dont les actions affectent la sécurité foncière des femmes d’une manière ou d’une autre. Il est donc essentiel d’identifier ces personnes et ces institutions – telles que par exemple les familles et les commissions foncières – les rôles qu’elles jouent ou qu’elles peuvent jouer, leurs intérêts, les risques et les opportunités qu’elles présentent pour la sécurité foncière des femmes et ce qui pourrait les inciter à renforcer ou, au contraire, à affaiblir la sécurité foncière des femmes. Il est utile de réfléchir aux acteurs internes (ceux directement touchés par les résultats des actions entreprises) et aux acteurs externes (ceux qui ont une influence sur le résultat, mais qui ne sont pas directement affectés).  S’il ne serait pas possible ou approprié de dresser une liste exhaustive des acteurs pouvant jouer un rôle, les grandes catégories suivantes peuvent être prises en compte :

  • Les hommes et les femmes d’âge différent ainsi que leur position au sein du foyer ;
  • La famille, le clan ou d’autres systèmes de parenté ;
  • Les autorités coutumières et religieuses ;
  • Les autorités locales, en particulier les administrations locales qui s’occupent de la gestion des terres, de l’agriculture, du développement urbain ou d’autres pouvant affecter la protection des droits fonciers ;
  • Les ONG, en particulier celles qui travaillent sur l’émancipation juridique ou le renforcement des droits pour les femmes, mais aussi celles qui travaillent dans le domaine de l’agriculture, du logement ou encore de la protection de l’environnement ;
  • La société civile, y compris des organisations et des mouvements sociaux, tels que les mouvements féministes et les associations de peuples indigènes ;
  • Les programmes d’aide au développement international ;
  • Les institutions mondiales impliquées dans des accords, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la sécurité foncière.

L’analyse qui suit offre des exemples indiquant les considérations qu’il faudrait éventuellement inclure.11

Les moyens d’action à disposition des différents acteurs varieront selon le contexte, ils peuvent inclure les systèmes d’éducation officiels, l’argent, le pouvoir politique, l’usage de la force, mais aussi la mobilité personnelle, la confiance en soi, l’aptitude à s’exprimer en public, les réseaux personnels et le statut social.

En cas d’intervention cherchant à renforcer les lois sur la sécurité foncière des femmes, les acteurs clés incluent le législateur qui reforme ou promulgue ces lois, les groupes communautaires proposant une réforme, ainsi que ceux qui coordonnent ces différentes actions ou qui s’y opposent. Les moyens nécessaires afin d’agir efficacement dans ce domaine, peuvent inclure l’habilité à s’exprimer en public afin d’engager un dialogue avec le législateur ; une capacite d’organisation afin de de mobiliser un grand nombre de personnes en soutien aux réformes, mais aussi la compréhension des facteurs qui peuvent influencer la volonté politique dans la bonne direction.

Quand on considère la mise en œuvre des lois officielles, il convient d’inclure les acteurs impliqués dans le système d’enregistrement des droits fonciers. Pour l’application des lois officielles, nous devons inclure les institutions responsables de les faire respecter : le système judiciaire local, la police ou les organes d’exécution, et les autorités coutumières ou religieuses. Ce sont les personnes qui tranchent les litiges et protègent les droits menacés.

Les ONG locales qui sensibilisent les femmes sur leurs droits peuvent également jouer un rôle important. Dans le système judiciaire formel, les moyens d’action peuvent inclure des avocats qui défendront les droits de telle ou telle femme. Dans un cadre coutumier, cela peut inclure des arguments moraux concernant le rôle important des femmes au sein de la communauté et un soutien ferme de membres clés de la communauté.

Lorsque les droits fonciers sont exposés à des menaces extérieures à la communauté, telles que l’acquisition de terres à grande échelle par l’élite nationale ou par un investisseur international, le terrain d’action peut inclure les forums officiels ou informels où se tiennent consultations et délibérations importantes, et où les décisions sont prises. Pour les femmes, les questions clés sont de savoir si une participation significative leur est assurée et si leurs intérêts sont pris en compte lors de l’analyse des coûts et la détermination des bénéfices.

L’identification des acteurs clés et la nature des moyens que ceux-ci mobilisent donne des indications importantes sur les processus et les facteurs de changement. Cela peut aider à cerner le type d’interventions nécessaires, tel que de fournir les moyens nécessaires à certains acteurs, comme par exemple promouvoir des parajuristes, pour soutenir les femmes devant les tribunaux.  Ce processus d’identification peut aussi aider a identifier si il vaut mieux tenter de modifier les moyens à la disposition des femmes ou de modifier le système.

Resultats : sécurité foncière des femmes

Les résultats cles sont les différentes dimensions de la sécurité foncière des femmes, telles qu’elles ont été énoncées ci-dessus. Ces résultats peuvent consister en une sécurité foncière plus forte ou plus faible pour les femmes selons les circonstances. Ces résultats peuvent varier d’un groupe de femmes à l’autre.

Ces résultats, à leur tour, affectent le contexte des droits fonciers des femmes pour l’avenir. Par exemple, une affaire judiciaire officielle très médiatisée dont le jugement est en faveur des femmes peut même influencer les règles coutumières à l’avenir.

Conclusion

Ce document fournit un cadre conceptuel permettant d’analyser et de comprendre les facteurs qui ont une influence sur la sécurité foncière des femmes. Il s’adresse aux chercheurs et aux praticiens.

Afin de mieux tirer les leçons qui émergent des différentes études et projets portant sur les droits fonciers des femmes, il est important de pouvoir s’appuyer sur des données relatives au contexte qui soient riches et détaillées. Souvent, seuls les facteurs qui semblent importants dans un contexte donné sont traités dans les articles et les rapports portant sur un projet, rendant ainsi la connaissance des autres caractéristiques contextuelles difficile. Par conséquent, la première étape de toute analyse consiste à identifier les différents éléments de contexte, en prenant au moins en considération ceux discutés ci-dessus. Une description détaillée du contexte facilite également l’évaluation de l‘impact d’un projet ou d’une politique, en aidant à reconnaître les conséquences imprévues potentielles.

Afin de mieux comprendre la sécurité foncière des femmes dans un monde en mutation rapide, la prise en considération des catalyseurs de changement nous encourage à prendre en compte et à répertorier les facteurs susceptibles de renforcer ou d’affaiblir les droits fonciers des femmes. Ils peuvent être directement liés à la sécurisation foncière, tels que les interventions de vulgarisation juridique ou de certification des titres fonciers. Il peut aussi s’agir de facteurs vitaux pour la sécurité foncière quoi qu’ils n’y soient que liés indirectement, comme par exemple la croissance économique et la migration.

Le terrain d’action attire l’attention sur qui peut affecter la sécurité foncière des femmes et sur les moyens susceptibles d’en modifier les résultats. Il offre un cadre afin de décider quand nous devrions travailler à modifier les moyens à la disposition des femmes par le biais de programmes de vulgarisation juridique, d’émancipation juridique ou d’éducation, et quand il est nécessaire de changer les systèmes eux-mêmes et comment le faire. Les chercheurs, décideurs et praticiens du droit doivent tous prendre en compte la sécurité foncière des femmes comme celle des hommes ; il est fondamentalement différent d’élaborer des moyens pour soutenir et renforcer la sécurité foncière des femmes lorsque les droits fonciers des hommes et des femmes subissent les mêmes pressions, et de les élaborer lorsque les femmes sont particulièrement désavantagées en fonction de leur sexe. En identifiant à la fois les conditions et les processus qui renforcent les droits fonciers des femmes, nous sommes mieux armés pour atteindre cet objectif.

Enfin, le cadre renvoie à notre point de départ, en définissant comment conceptualiser et mesurer la sécurité foncière des femmes, il devient alors possible de comparer la sécurité foncière entre différents contextes.

Notes

1 ^ Nous apprécions tout particulièrement les commentaires extensifs fournis par Renee Giovarelli et Elisa Scalise, et le travail de révision et d’édition d’Amanda Richardson. Les participants à l’atelier sur deux jours de juin 2017 (Maitri Moraji, Ashok Sircar et Herbert Kamusiime) ont apporté un éclairage supplémentaire sur ces questions. Par ailleurs, les participants à l’atelier de validation en janvier 2018 ont apporté des commentaires détaillés utiles : Asyl Undeland, Elizabeth Daley, Michelle Nuijen, Victoria Stanley, Rachael Knight, Xiaoli Wang, Yuliya Panfil, Mercedes Stickler, Hirut Girma, Philippine Sutz, Krista Jacobs et Agnes Quisumbing.  Nous sommes reconnaissants à Muriel Veldman et Philippine Sutz d’avoir vérifié l’exactitude de cette traduction.

2 ^ 5.A.1 est (a) la proportion de la population agricole totale avec des droits de propriété ou des droits protégés sur les terres agricoles, par sexe ; et (b) la part de femmes parmi les propriétaires ou les titulaires d’obligations de terres agricoles, par type de régime foncier. 1.4.2 est la proportion de la population adulte totale avec des droits fonciers protégés, avec une documentation légalement reconnue et qui perçoivent leurs droits sur la terre comme étant protégés, par sexe et type de régime foncier.

3 ^ Une version plus académique de ceci, avec plus de références à la littérature existante est en cours.

4 ^ Par exemple, le livre révolutionnaire d’Agarwal, A Field of One’s Own (1995), a mis en lumière l’importance des droits fonciers des femmes. Lors d’une critique récente, Meinzen-Dick, Quisumbing, Theis et Doss (2017) ont discuté de la manière dont les droits fonciers des femmes sont liés à la réduction de la pauvreté, en s’inspirant d’un cadre conceptuel développé via le Gender, Agriculture and Assets Project. Budlender et Alma (2011) fournissent la preuve à partir d’un nombre de projets IDRC des impacts positifs de la sécurité foncière des femmes.

5 ^ Toutefois, même en Europe et aux États-unis, d’autres personnes que le propriétaire foncier ont certains droits. Cela inclut le droit de traverser les terres en Écosse ou les droits des gouvernements à saisir des terres pour une utilisation publique, et des restrictions de zonage s’appliquent dans la plupart des pays.

6 ^ Schlager et Ostrom (1992) utilisent l’expression « droits d’aliénation », plutôt que « droits de transfert », pour identifier ces droits. Toutefois, en termes juridiques, les droits d’aliénation sont seulement les droits de cession complète des droits de propriété et de possession, et les droits de transfert incluant l’ensemble plus large. Par conséquent, nous conservons la signification de ce que Schlager et Ostrom identifient, mais utilisons une expression d’acception plus large pour le refléter.

7 ^ Commentant Schlager et Ostrom (1992), Galik et Jagger ( 2015) suggèrent que nous fassions la distinction entre gestion et transformation.

8 ^Lorsque la propriété est officiellement dévolue dans l’État, dans des pays tels que l’Éthiopie ou la Chine, la propriété dans ce contexte signifie l’ensemble le plus extensif de droits qu’une personne peut détenir.

9 ^Les droits de succession des hommes qui se marient dans des systèmes matrilinéaires varient également.

10 ^ Voir Ostrom, 2011 pour une bonne analyse du cadre et de la manière dont il a été utilisé. La structure du Terrain d’Action s’inspire de Di Gregorio et al. 2008.

11 ^ L’identification des acteurs peut porter à prêter plus attention à ce qui doit être inclus dans l’analyse du contexte.

 

Références

Agarwal, B. (1995). A Field of One’s Own: Gender and Land Rights in South Asia. Cambridge, UK: Cambridge University Press.  Lien>

Behrman, J., R. Meinzen-Dick, and A. Quisumbing. (2012). The gender implications of large-scale land deals. Journal of Peasant Studies 39(1): 49-79.  Lien>

Budlender, D., & Alma, E. (2011). Women and Land: Securing Rights For Better Lives. Ottawa, Canada: International Development Research Centre.  Lien>

Deere, C. D., & Leon, M. (2003). The Gender Asset Gap: Land in Latin America. World Development, 31(6), 925–947.  Lien>

Galik, C. S., & Jagger, P. (2015). Bundles, Duties, and Rights: A Revised Framework for Analysis of Natural Resource Property Rights Regimes.  Lien >

Giovarelli, R., & Scalise, E. (2016). Global Scaling up of Women’s Land Rights. Amsterdam.  Lien>

Johnson, N. L., Kovarik, C., Meinzen-Dick, R., Njuki, J., & Quisumbing, A. (2016). Gender, Assets, and Agricultural Development: Lessons from Eight Projects. World Development, 83, 295–311.  Lien>

Lastarria-Cornhiel, S. (1997). Impact of privatization on gender and property rights in Africa. World Development, 25(8), 1317–1333.  Lien>

Meinzen-Dick, R., Quisumbing, A. R., Theis, S., & Doss, C. R. (2017). Women’s Land Rights as a Pathway to Poverty Reduction: Framework and Review of Available Evidence. Washington, DC.  Lien>

Meinzen-Dick, R.S., and R. Pradhan. (2002). Legal pluralism and dynamic property rights. CAPRi Working Paper 22. Washington, DC: International Food Policy Research Institute.  Lien>

Ostrom, E. (2011). Background on the Institutional Analysis and. Policy Studies Journal, 39(1), 7–27.  Lien>

Quisumbing, A. R., Estudillo, J. P., & Otsuka, K. (2004). Land and Schooling: Transferring wealth across generations. Washington D.C.: International Food Policy Research Institute.  Lien>

Schlager, E., & Ostrom, E. (1992). Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis. Land Economics, 68(3), 249–262.  Lien>

Slavchevska, V., De la O Campos, A. P., Brunelli, C., & Doss, C. (2017). Beyond Ownership: Tracking progress on women’s land rights in Sub-Saharan Africa. In Paper presented at the World Bank Land and Poverty Conference, Washington DC, March 20-24.  Lien>

Annexe:
Utilisation du cadre conceptuel

Le cadre identifie une série de questions qui doivent être prises en considération dans les analyses de la sécurité foncière des femmes. Même si les analyses peuvent se concentrer sur différentes relations ou composantes au sein du cadre, l’identification claire de l’endroit où elles s’inscrivent dans le cadre permet des comparaisons plus robustes.

Il y a au moins deux manières d’utiliser le cadre comme outil de recherche. Tout d’abord, il offre les dimensions principales qui doivent être analysées et traitées dans tout article sur la sécurité foncière des femmes. Que la recherche soit une recherche formative préliminaire sur l’état des droits fonciers des femmes, qu’une analyse a posteriori d’un changement ait eu lieu ou qu’elle inclue à la fois des données de début et de fin d’étude, prêter attention à ces dimensions permettra de tirer des enseignements plus larges et d’obtenir de nouveaux éclairages.

Par ailleurs, le cadre peut être utilisé pour développer une recherche-action, où la recherche accompagne le processus de conception et de modification des interventions. Le cadre conceptuel peut servir d’outil diagnostic permettent d’identifier les défis et opportunités potentiels. Les interventions peuvent donc être conçues pour répondre aux besoins identifiés.

Quel est le contexte?

La première étape consiste à fournir une description détaillée du contexte. Ceci permettra une comparaison plus approfondie entre toutes les études de cas. Par ailleurs, un contexte détaillé pourra mettre en évidence les points nécessaires pour comprendre pourquoi des changements se produisent différemment selon l’endroit et la myriade de dimensions pouvant affecter la sécurité foncière des femmes. Il est utile de réfléchir à des questions clés dans différentes catégories, y compris :

Femmes

  • Qui sont les femmes et quelles sont leurs caractéristiques démographiques et socio-économiques ?
  • Quelles sont les relations entre les femmes et leur famille, leur communauté et d’autres groupes ?
  • Par quels circuits les femmes font-elles entendre leur voix au sein de leur communauté ?

Terres et régime foncier

  • Quelles sont les caractéristiques physiques des terres ?
  • Quels sont le ou les régimes fonciers actuels ? Comment les limites sont-elles identifiées ?
  • Où les terres se trouvent-elles ?
  • Quels sont les différentes ententes sociales concernant les terres ? S’agit-il de terres ancestrales, de terres familiales, d’une propriété privée ou de quelque chose d’autre ?
  • Quelles sont les manières courantes d’acquisition des terres (héritage, achat, attribution par le gouvernement, etc.) ?
  • Les droits de propriété sont-ils détenus individuellement ou collectivement ? Dans les ménages, les terres sont-elles en propriété individuelle ou conjointe ?
  • Dans quelle mesure y a-t-il une documentation officielle ou informelle des droits fonciers ?
  • Quelle est la dynamique actuelle concernant les terres ? Y a-t-il des marchés fonciers actifs ?

Lois et normes sociales

  • Quelles sont les lois écrites et coutumières qui affectent la sécurité foncière ? Ceci inclut le droit foncier et le droit familial. Parmi les facteurs pertinents dans le droit familial, on trouve les biens matrimoniaux, l’héritage, la dot, le prix de la mariée et le divorce.
  • Quelles sont les pratiques matrimoniales ? Les mariages sont-ils officialisés et enregistrés ? Les taux de divorce sont-ils élevés ?
  • Les normes sociales considèrent-elles les femmes comme des propriétaires fonciers légitimes ?
  • Comment les familles distribuent-elles leurs richesses ? Par héritage, transferts entre vifs, dot, etc. ?
  • Les différents mécanismes de règlement de différends sont-ils perçus comme étant équitables et socialement légitimes ?
  • Qui a pour responsabilité de s’assurer que les droits fonciers des femmes sont respectés ?

Communauté

  • Quelles sont les communautés locales pertinentes ? Elles peuvent être définis dans l’espace, en termes d’ethnicité et de religion, en termes économiques ou en termes d’organisations et d’institutions locales.
  • La disponibilité de terres fait-elle l’objet de pressions de plus en plus fortes, par exemple en raison de la perte de terres sous l’effet de la dégradation ?
  • Dans quelle mesure les communautés changent-elles en raison de la migration ?
  • Comment les différends fonciers sont-ils réglés ?

 

Menaces et opportunités

La deuxième étape consiste à identifier les menaces et les opportunités au sein d’un contexte particulier. Il peut s’agir des politiques ou interventions spécifiques en cours d’évaluation, ou de changements extérieurs en cours. Les catégories importantes de menaces et d’opportunités incluent :

  • réforme juridique et politique concernant les questions foncières et des problèmes connexes tels que le droit familial
  • programmes et politiques agricoles
  • programmes d’éducation juridique et de soutien
  • pouvoir de l’État et conflits
  • transformation de l’économie rurale, surtout l’urbanisation, la migration et la croissance économique
Terrain d’action

Le terrain d’action est l’endroit où toutes les personnes impliquées mobilisent les ressources appropriées pour influencer le changement (pour renforcer ou diminuer la sécurité foncière des femmes). Cet terrain variera selon le contexte spécifique et les menaces et opportunités.

Qui sont tous les acteurs ou parties prenantes ? Les grandes catégories d’acteurs peuvent inclure :

  • les hommes et les femmes d’âge différent et leur rang dans le ménage
  • la famille, le clan ou d’autres systèmes de parenté
  • les autorités coutumières et religieuses
  • les organismes publics locaux, en particulier l’administration des terres, mais aussi l’agriculture, le développement urbain ou d’autres pouvant affecter la protection des droits fonciers
  • les ONG, surtout celles qui travaillent sur la démarginalisation ou des programmes pour les femmes, mais aussi des programmes pour l’agriculture, le logement ou la protection de l’environnement
  • la société civile, y compris des organisations et des mouvements sociaux, tels que les mouvements féministes et les associations de peuples indigènes
  • les programmes d’aide au développement international
  • les institutions mondiales impliquées dans des accords, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres

Quels risques posent-ils ? Quelles opportunités présentent-ils ?

Qu’est-ce qui les incite à se comporter d’une manière particulière ? Qu’est-ce qui influence leur comportement ?

De quelles ressources doivent-ils mobiliser pour être efficaces ?

Résultats : sécurité foncière des femmes

Les résultats qui nous intéressent sont la sécurité foncière des femmes, et en particulier les changements qui affectent la sécurité foncière des femmes. Par conséquent, nous avons besoin de bons indicateurs de la sécurité foncière à des périodes différentes dans le temps.

  • À qui appartenaient les droits fonciers à l’origine ?
  • Qui détient quels droits ?
    • Ces droits incluent l’usus (droit d’utiliser), l’abusus (droit de modifier), l’usus fructus (l’usufruit), le transfert (de droit de transférer le droit, soit temporairement ou de manière permanente) et les intérêts futurs (le droit d’hériter).
  • Quel est le degré de protection des droits ?
    • Ceci doit être examiné le long des dimensions d’intégralité du faisceau de droits, de durée, de robustesse, et si les droits sont individuels ou partagés au sein du ménage, du groupe d’utilisateur ou de la communauté.

 


 

RESEARCH CONSORTIUM

Le consortium de recherche (Research Consortium), créé par Resource Equity, est une plateforme destinée à la collecte, au partage et à l’échange de connaissances sur la manière de promouvoir efficacement les droits fonciers des femmes. Par son biais, nous identifions les lacunes et contribuons à développer un programme commun pour la recherche afin de faciliter la comparaison, le partage et l’application des connaissances.

Par ailleurs, en promouvant une communauté de chercheurs et de praticiens du droit, nous augmentons la quantité et la qualité de la recherche tout en offrant des opportunités pour pousser la recherche dans l’objectif de surmonter les barrières aux droits des femmes sur la terre et les ressources à travers le monde.

AUTEURS

Cheryl Doss (cheryl.doss[at]qeh.ox.ac.uk), Associate Professor, Senior Departmental Lecturer in Development Economics, Oxford University, Oxford, United Kingdom.

Ruth Meinzen-Dick (r.meinzen-dick[at]cgiar.org), Senior Research Fellow, International Food Policy Research Institute, Washington, D.C.

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